Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
exercées pour le compte de la SCI G, de la SARL H, de la SARL F ou de la SARL I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Abbott Wieb traitement d'eau, qui exerçait une activité d'étude, de conception et de réalisation d'installations destinées au traitement des eaux, au transport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... de l’obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre de l'exercice 2012, d’un montant de 629 031 euros et au titre de l’exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saint-Pantaléon Automobiles a demandé au tribunal administratif de Limoges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
antérieure La SARL SELAE a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
cuisines de l’Est (SECE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du code général des impôts, pour les deux exercices vérifiés, et sur le fondement du II de cet article, pour le seul exercice clos en 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A exerçait des fonctions de directeur administratif salarié au sein de la SARL Cap Expert, constituée pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et qu'il n'a jamais été inscrit au tableau de l'ordre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En revanche, dans un tel cas, il ne saurait limiter la possibilité d'introduire une telle demande d'homologation aux seules transactions visant à mettre fin à une contestation précédemment portée devant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., exerçait une activité de prestataire de services dans le secteur des installations électriques.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, dans la mesure où seule la réserve incendie du rojet est com rise dans les limites du site Natura 2000 « Basses Corbières ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
libéral à responsabilité limitée (SELARL) E au titre de l'exercice clos le 1er juillet 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L’EURL Vision d’Avenir a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité
Source officiellePage 1 sur 545