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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
du travail la réalité du second motif, alors qu'il s'agit d'un motif légal distinct au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en omettant de contrôler l'existence du motif économique à l'échelle
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture amiable ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement pour motif économique
DCA_22PA01325_20230130
économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture amiable ou d'un licenciement, relèvent de la procédure de licenciement pour motif économique
DCA_22PA01362_20230130
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne peut utilement
DCA_22PA01363_20230130
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
DCA_22PA01353_20230130
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
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