CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

DCA_25TL01144_20251216

16 décembre 2025

, sur sa demande d’expertise médicale complémentaire pour départager les conclusions des expertises des 20 juillet 2021 et 29 novembre 2024 ; - il a été porté une appréciation erronée du caractère non

Page 1 sur 215

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00776_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

une nouvelle expertise médicale.

Source officielle

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

5 mai 2026

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne prive pas d’utilité une nouvelle expertise.

3ème chambre

DCA_24PA00548_20241108

8 novembre 2024

Le 13 août 2019, Mme B a saisi à nouveau l'ONIAM d'une demande d'indemnisation au titre de l'aggravation de son état de santé et a sollicité la réalisation d'une nouvelle expertise médicale.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03602_20230411

11 avril 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une nouvelle expertise ; le rapport d'expertise comporte des erreurs et

Juge des référés

DCA_25LY00789_20250724

24 juillet 2025

administratif et présente les mêmes garanties qu'une expertise juridictionnelle ; - le juge des référés ne peut pas ordonner une nouvelle expertise lorsque celle-ci a en réalité pour objet de contester

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

2 mai 2024

Subsidiairement, en cas de nouvelle expertise, elle sollicite que l'expert à désigner établisse la part des responsabilités imputable à chaque établissement et distingue les préjudices propres à chaque

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02607_20230810

10 août 2023

concernés ; - une nouvelle expertise doit être ordonnée.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01402_20230627

27 juin 2023

Il soutient que : - une nouvelle expertise doit être ordonnée dès lors que l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche-Comté ne disposait

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02124_20230221

21 février 2023

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03125_20231107

7 novembre 2023

sollicitée n'était pas utile alors que le rapport d'expertise ne comporte aucune recherche sur la cause de l'œdème maculaire diagnostiqué le 16 juillet 2018 ; - une nouvelle expertise est nécessaire

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03504_20231201

1 décembre 2023

de la Croix-Rousse, l'absence de consolidation de l'état de santé de la requérante n'est pas de nature à établir l'intérêt d'une nouvelle expertise. 7.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04439_20220906

6 septembre 2022

15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui allouer le bénéfice de ladite allocation, en tenant compte d'un taux d'invalidité de 10 % et d'ordonner avant dire droit une nouvelle

Juge des référés

DCA_25TL01941_20260219

19 février 2026

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 5.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00371_20230828

28 août 2023

A tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 8 avril 2019. M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00542_20220414

14 avril 2022

Mme N'Guyen a demandé au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02902_20220915

15 septembre 2022

par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et d'ordonner une nouvelle expertise confiée à d'autres experts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01653_20250425

25 avril 2025

Il soutient que : - le lien de causalité entre sa chute et l'ouvrage est établi ; - une nouvelle expertise médicale doit être ordonnée compte tenu des insuffisances du rapport existant.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00316_20250624

24 juin 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, avant dire droit, la réalisation d'une nouvelle expertise médicale et d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02060_20220907

7 septembre 2022

Cette dernière relève appel de l’ordonnance du 28 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise