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2 résultats pour « exploit d'ajournement délivré à la requête du cessionnaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il en résulte qu'à la date des délibérations contestées, les lots en volumes n° 2, 4 et 6 appartenaient au domaine privé de la commune. Par suite, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

ainsi que les décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux nées respectivement les 24 novembre et 7 décembre 2018 et, d'autre part, la délibération du 4 février 2019 par laquelle le

Source officielle