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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
Il en résulte qu'à la date des délibérations contestées, les lots en volumes n° 2, 4 et 6 appartenaient au domaine privé de la commune. Par suite, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
ainsi que les décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux nées respectivement les 24 novembre et 7 décembre 2018 et, d'autre part, la délibération du 4 février 2019 par laquelle le