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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la région Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
de liens existants entre cette société et la commune avant le concours.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
Le 4 mars 2025, le maire de la commune d’Isneauville a délivré un arrêté de permis d’aménager modificatif.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
l'exploitation de la " Maison du marais ", établissement dédié à la valorisation du marais maraicher audomarois, pour une durée de sept ans à compter du 1er juillet 2014.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit plus haut, le courrier du maire du 30 juin 2021 se borne à expliciter les motifs du rejet des demandes de M. C par le conseil municipal.
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l'exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
l'année 2016 à un montant nul, en quatrième lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 275 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 9 mai 2019 pour le recouvrement de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la commune de Cahon Gouy, représentée par Me Jean-Marc Quennehen, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
où la présence permanente de l'exploitant est nécessaire, un seul logement peut être accepté par exploitation et qu'il existe déjà un logement occupé sur cette exploitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
d'exploitation commerciale.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, et par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 11 mars, 18 mai et 20 septembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, a demandé à la cour, en application de l'article L. 911-4
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
correspondant à la marge nette que lui aurait procurée l'attribution de la concession de service d'exploitation du lot de plage n° G 6 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Par un arrêté du 16 mai 2022, le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de ce restaurant et a prévu que la reprise de son exploitation ne pourrait intervenir que sous conditions, notamment la réalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
La commune de Kourou a décidé de mettre en place un service de transport en commun urbain dont elle a concédé l’exploitation à la société Trans’Hélène, devenue 3G2M, par une convention conclue le 15 octobre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.
Juge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la maire
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