Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
déclassement de 1,36 ha d'ECB n'est pas anodin dès lors que cela consiste à couper en deux un massif boisé hautement protégé ce qui porte atteinte à la fonctionnalité de toute la zone ; cette mise en
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
exploitation depuis longtemps ; l'environnement du projet est semi-naturel et est soumis à une forte pression anthropique ; de plus, le projet s'étend sur 2,7 hectares (ha) seulement alors que le bois
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Chachou soutient que les premiers juges n’ont pas analysé l’argument relatif à la discontinuité du bois au regard du passage de la rivière Madame avant de retenir que la superficie du boisement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
août 2023, la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1122-22-20-071 du 22 juillet 2022 portant refus de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Une partie des aménagements du projet correspondent à des superficies qui seront éclaircies ou coupées à moyen terme. Les boisements coupés seront compensés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
–Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : (…) 2° Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par la présente requête, la société Ferme éolienne Planchette demande à la cour d’annuler cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
rases et ainsi de protéger les habitats ; - les bois morts peuvent déjà être évacués, l’objectif réel poursuivi est l’exploitation économique du bois ; - il n’est pas établi que ces dessertes constitueraient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de l'atteinte à l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que sont soumis au régime forestier les bois, taillis ou futaies appartenant à des établissements publics qui auront été reconnus susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils mentionnent également la distance d’éloignement entre, d’une part, les éoliennes E6 du projet du Bois Joli et E3 et E4 du projet des Fossettes, et, d’autre part, des boisements qui abritent des chauves-souris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 20 mars 2023, Mme A, représentée par Me Chetail, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et floristique (ZNIEFF) de type 1 « Bois d’Anjou ».
Source officiellePage 1 sur 153