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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le PADDUC rappelle le régime de l'extension de l'urbanisation prévu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
visas ; il aurait refusé à tort l’extension de la mission d’expertise proposée, en particulier au SB2A ; l’ordonnance serait insuffisamment motivée quant au refus d’extension de l’expertise à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l'extension
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé, au point 4 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le projet litigieux constitue une extension de l'urbanisation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de l’urbanisation, il n’a pas commis l’omission à statuer que lui reproche la requête, consistant à avoir omis de « caractériser l’extension de l’urbanisation prohibée ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges n'ayant pas caractérisé l'extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé, les premiers juges n’ayant pas caractérisé l’extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
atteinte à l'environnement, et la généralité des objets statutaires de l'association ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que le projet puisse constituer une extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
atteinte à l'environnement, et la généralité des objets statutaires de l'association ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que le projet puisse constituer une extension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des exploitations agricoles, sans création ou extension de logement, sous réserve d'assurer le stockage des produits sensibles ou polluants au-dessus du niveau de la crue de référence et sous réserve
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
attaqué est entaché d'irrégularité ; les premiers juges ont omis de répondre à leur moyen tiré de l'illégalité des dispositions applicables en secteur Na en ce qu'elles limitent les possibilités d'extension
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La société Cholet AF Extension a déposé le 7 juin 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial dit " L'autre
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : - l'étude d'impact est insuffisante dès lors que l'étude faune et flore ne porte que sur les 90 hectares correspondant au périmètre de l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
urbaines) et en limitant fortement l'urbanisation extensive des autres hameaux dont le confortement restera possible au sein de limites claires pour l'enveloppe urbaine, qui s'appuie principalement sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et la superficie des toitures des deux extensions.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La société requérante soutient que l'arrêté attaqué ne comporte pas les mentions de l'accroissement des places de stationnement et du déplacement et de l'extension du " drive ".
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EXTENSION TV
18/08/2026
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EXTENSION TV
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13/08/2026
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