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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes méconnaît l'état du droit légal et réglementaire ; selon l'arrêté du 4 mai 2017, la dotation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de trente jours, ainsi que l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture ; - la facturation excédentaire alléguée par l'OPAC de la Savoie n'est pas démontrée ; les livraisons
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, ni de comprendre les bases de liquidation ; - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes, laquelle contient des dispositions impératives à caractère général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du seul fait de sa facturation ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant au paiement de la facture n° 210038 : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
produites et leur montant démontrent qu'il s'agit de travaux de réparation et de rénovation qui ne peuvent aboutir ni à une augmentation de la surface ni à la création d'un immeuble neuf.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre, l'administration relève, sans être contredite sur ce point, que les honoraires facturés ne correspondent pas, dans leurs montants et modalités de facturation, aux prévisions fixées par le cabinet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, en règlement des factures émises les 23 janvier 2019 et 23 juin 2020 et restées impayées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'exercice du droit de communication auprès de ces fournisseurs a permis de constater l'existence d'un système de double facturation, les factures remises à ses fournisseurs mentionnant des montants toutes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle est complétée d'un envoi par mail d'un fichier " facture XLS " reprenant les données de facturation au format EXCEL(r). ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A et son associé ; la facturation a été établie pour des montants correspondant aux prestations effectuées ; en raison du refus de cet associé, il n'a pas été possible de modifier les clauses contractuelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
par cette dernière montre qu'elle facturait quasi exclusivement à la SARL E et que la facturation enregistrée en comptabilité dans le compte client de celle-ci ne correspond en rien à la facturation physique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces trois facturations devaient ainsi être admises.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de son chiffre d'affaires, résultant de l'augmentation du prix de l'énergie, n'a pas eu pour effet d'augmenter son résultat net ; - elle justifie d'un déficit d'exploitation entre septembre 2021 et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
suivant la réalisation de l'acte ; à défaut, le délai d'assiette est prescrit et la créance ne peut plus faire l'objet d'une facture ; le titre exécutoire en litige a été émis après la date limite de
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