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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de les résilier unilatéralement" et, en son cinquième alinéa, que s'il " exerce sa faculté de résiliation, le bénéficiaire informe le propriétaire, au moins trois mois pleins avant le début du prochain
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'information et de la communication (CCAG-TIC) et au cahier des clauses administratives particulières du marché, qui comportaient des clauses exorbitantes du droit commun, telles que la clause prévoyant une faculté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Pour contester la pérennité suffisante de la source de profits réguliers, la société invoque également une faculté de résiliation à tout moment sous couvert d’un préavis d’un mois à l’initiative du seul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Toutefois, les stipulations citées au point précédent se limitent à laisser à l'acheteur public la faculté de résilier le contrat, sous réserve de l'indemnisation de son cocontractant, en cas de bouleversement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 23.1 du bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains : " Le Bailleur aura la faculté de résilier ()
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article 4, intitulé " précarité ", de la convention d'occupation domaniale conclue le 5 septembre 1997 : " Pendant toute la durée prévue à l'article 2, V.N.F. se réserve la faculté de résilier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au marché afin de prendre en compte ce contrat d'assurance, le groupement titulaire a méconnu l'article 9.7.3 du CCAP ; - s'agissant du montant demandé, alors que le groupement titulaire avait la faculté
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de ce que la concession ne pouvait être accordée que par un décret en Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; (…) / 34.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure () ". 31.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les dérogations de l'article 17 de la directive 2003/88/CE sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la mesure de résiliation. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A se trouvait encore en période probatoire à la date de la résiliation d'office de son engagement par l'arrêté du 13 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
pour faute, alors que la commune s'est exclusivement placée sur le terrain de la résiliation pour motif d'intérêt général et ils ont donc méconnu le principe du contradictoire ; - la clause 25.2 de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 2-3 de ce même protocole : « le présent Protocole sera résilié de plein droit dans les cas suivants : « (…) résiliation de l’ensemble des polices d’assurance couvertes par le présent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par ladite résiliation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
de résiliation du marché ; - le complément de rémunération pour des prestations supplémentaires à la suite des demandes du maître d'ouvrage et à l'allongement de la durée du chantier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le 2 octobre 2023, la directrice du centre hospitalier a résilié ce contrat.
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