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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJC Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
bailleur use de sa faculté de résilier le bail après mise en demeure infructueuse.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001 : " () le présent Accord sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat liant le Client et le Syndicat Mixte Autolib'.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
pour un motif autre que la faute et non les cas de résiliation unilatérale par son cocontractant.
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que seule la clause relative à l'indemnité de résiliation anticipée est entachée de nullité, à l'exclusion des autres clauses des contrats sur le fondement desquelles la résiliation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le syndicat Les eaux de Mayotte est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte l’a condamné à verser aux sociétés
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas répondu à cette demande, Mme I a saisi le tribunal administratif de Montreuil.
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
La SEGR a demandé au tribunal à être indemnisée de ses préjudices résultant de la résiliation en date du 21 septembre 2017 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 19 août 2008.
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
de nature à justifier la résiliation de la convention ; - ses préjudices sont constitués par le coût des travaux qu'elle a dû prendre en charge, qui s'élève à 165 343,54 euros, la perte de ses revenus
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le contrat conclu pour la prise à bail de ce dépôt prévoyait une clause de résiliation automatique et sans indemnité en cas de résiliation avant terme du marché
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
du domaine public, qui lui a été accordée le 19 décembre 2008, ainsi que la décision du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette résiliation, d'annuler la décision du 18 octobre 2018
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
La société Médiéval AFDP a demandé au tribunal administratif : 1°) de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation des préjudices causés par la résiliation
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Par le jugement attaqué, dont le préfet relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de résiliation juridictionnelle présentée par ce dernier. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
A remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la défense pour se porter candidat à un recrutement au titre de l'article L. 4139-2 de ce code, le ministre ne pouvait pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la somme de 9 369,17 euros que le SGAMI Sud-Ouest lui a alloué au titre de l'indemnité de résiliation prévue par les stipulations précitées de l'article 46.4 du
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
La résiliation par la société Grenke Location étant de ce fait illicite, cette dernière n’est fondée à solliciter ni l’indemnité de résiliation prévue par l’article 11 des conditions générales du contrat
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 23.1 du bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains : " Le Bailleur aura la faculté de résilier ()
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’après la tentative de reprise des travaux dans le cadre du protocole d’accord et du constat de l’échec par l’expert et la résiliation des marchés par la commune, celle-ci
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les délibérations du 9 septembre et du 16 décembre
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que seule la société LR Architecture a commis une faute, consistant à avoir constitué un dossier de consultation des entreprises comprenant un projet irréalisable et que sa
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