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88 résultats pour « faculté de résiliation triennale accordée au preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01018_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJC Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

bailleur use de sa faculté de résilier le bail après mise en demeure infructueuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001 : " () le présent Accord sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat liant le Client et le Syndicat Mixte Autolib'.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour un motif autre que la faute et non les cas de résiliation unilatérale par son cocontractant.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que seule la clause relative à l'indemnité de résiliation anticipée est entachée de nullité, à l'exclusion des autres clauses des contrats sur le fondement desquelles la résiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que le syndicat Les eaux de Mayotte est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte l’a condamné à verser aux sociétés

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas répondu à cette demande, Mme I a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La SEGR a demandé au tribunal à être indemnisée de ses préjudices résultant de la résiliation en date du 21 septembre 2017 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 19 août 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de nature à justifier la résiliation de la convention ; - ses préjudices sont constitués par le coût des travaux qu'elle a dû prendre en charge, qui s'élève à 165 343,54 euros, la perte de ses revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le contrat conclu pour la prise à bail de ce dépôt prévoyait une clause de résiliation automatique et sans indemnité en cas de résiliation avant terme du marché

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02161_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du domaine public, qui lui a été accordée le 19 décembre 2008, ainsi que la décision du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette résiliation, d'annuler la décision du 18 octobre 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00384_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

La société Médiéval AFDP a demandé au tribunal administratif : 1°) de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation des préjudices causés par la résiliation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par le jugement attaqué, dont le préfet relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de résiliation juridictionnelle présentée par ce dernier. 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00146_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

A remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la défense pour se porter candidat à un recrutement au titre de l'article L. 4139-2 de ce code, le ministre ne pouvait pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la somme de 9 369,17 euros que le SGAMI Sud-Ouest lui a alloué au titre de l'indemnité de résiliation prévue par les stipulations précitées de l'article 46.4 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La résiliation par la société Grenke Location étant de ce fait illicite, cette dernière n’est fondée à solliciter ni l’indemnité de résiliation prévue par l’article 11 des conditions générales du contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 23.1 du bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains : " Le Bailleur aura la faculté de résilier ()

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’après la tentative de reprise des travaux dans le cadre du protocole d’accord et du constat de l’échec par l’expert et la résiliation des marchés par la commune, celle-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les délibérations du 9 septembre et du 16 décembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que seule la société LR Architecture a commis une faute, consistant à avoir constitué un dossier de consultation des entreprises comprenant un projet irréalisable et que sa

Source officielle

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