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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, intervenu le 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé, le 19 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la société CN sans poursuite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
La société a parallèlement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 19 avril 2010 et clôturée par extinction de passif le 19 septembre 2011.
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
pour elle, alors qu’elle a réussi à sortir de la procédure de redressement judiciaire.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 mars 2014 à l'encontre de la société Sodico, la société Pro By Pro a déclaré détenir une créance de 8 904 899,68 euros TTC.
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_25LY01319_20250717
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
la procédure collective en liquidation judiciaire.
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
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