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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
de l’administration et à tout le moins serait motivée par un motif d’intérêt général ; l’exécution du marché avait débuté ; la nouvelle évaluation par le nouveau maitre d’œuvre démontre que le prix n’
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
A la suite d'un premier jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, rendu au titre des poursuites précitées, d'une nouvelle citation à comparaître devant ce tribunal pour répondre de faits de prise