Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'objet d'une condamnation pénale ou disciplinaire ou d'une sanction administrative, mais tous ceux qui ont été auteurs de faits contraires à l'honneur et à la probité ; - si les condamnations pénales
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
S'agissant des sanctions : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle est également tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce, tout en intéressant la situation administrative de l'intéressé, comporte la mention d'une sanction qui est illégale ou qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03294_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dans son pays d'origine ; 2) la décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable faute pour son auteur de justifier d'un intérêt à agir suffisant ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle