Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une décision du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer les visas sollicités par Mme F et l'enfant G. Mme F et M.

D B A, représentés par Me Poulard, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de délivrer des visas long séjour à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une décision du 5 mars 2021, les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de délivrer les visas sollicités.

d'entrée en France en tant qu'elle refuse un visa de long séjour à Mme O. 40.

d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mel Johan Jean-Christ Lasme, son fils allégué, au titre de la réunification familiale. 3.

2019 à l'appui des demandes de visa ayant été regardés comme frauduleux par les autorités consulaires françaises, elles ont, après avoir tenté sans succès de les faire légaliser par les autorités guinéennes

Il en résulte que c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance des visas sollicités au motif

D et Mme C, la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C et aux enfants A D et E D des visas de

La double circonstance que ce jugement supplétif ait été rendu plusieurs années après les faits qu'il relate et à la demande de M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par une décision du 20 juillet 2020, l'autorité française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer les visas sollicités.

en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer les demandes de visa, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir

Par des décisions du 21 juin 2022, l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer les visas sollicités.

d'entrée en France a refusé de délivrer les visas demandés.

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

Dans ces conditions, alors que la demandeuse de visa n’entre pas dans le champ de la réunification familiale, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, n’a pas fait une inexacte

Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités.

Si par une décision du 26 octobre 2021, postérieure à l'introduction du recours du ministre et prise en exécution du jugement du 7 juin 2021, des visas d'entrée et de long séjour ont été délivrés à Mme