Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A..., gérant de la SARL Faraday.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que les moyens de la société Laugier Faraday ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles il aurait signalé en temps utile la présence d'un faîtage amianté ne sont pas établies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La hauteur du faîtage nord du chalet s'établissait à 1 648,40 mètres NGF selon le même plan PC5 E.1, en sorte que le bâtiment autorisé par le permis initial s'élevait au faîtage à 9,50 mètres du niveau
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
/A l'intérieur de la bande de constructibilité principale de 15 m, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 13 m au faîtage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
projet méconnaît les articles N 10 et N 11 du règlement du PLU, relatifs à la hauteur des constructions et à leur aspect, dès lors que la hauteur de la construction autorisée est de 9,08 mètres au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1 609,26 mètres et le second d’une altitude au faîtage de 1 609,28 mètres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) à 2 étages (R+2+comble, 8,5 mètres à l'acrotère et 14 mètres au faitage), est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01667_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A, représenté par Me Farhat-Vayssiere, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
pour les toits en pentes ; toutefois une adaptation d'1 m au faitage pourra être admise pour les toits en pente supérieure à 40% et de style arcachonnais, à condition que cela ne puisse pas générer de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société Cap Investissements conteste la légalité des motifs tirés du non-respect des articles UD 11-4-7 qui définit l’orientation du faîtage et UD 12 relatif au stationnement du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et son extension projetée ne respectent aucune de ses conditions dès lors qu'elles ne s'adossent pas à une construction voisine et que la construction nouvelle sera d'une hauteur de 7,70 mètres au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
si le projet a pour effet de créer un « trou », il ne dénature pas la toiture initiale, la décision en litige étant en outre assortie d’une prescription visant spécifiquement à préserver la ligne de faitage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'arrêté du 10 janvier 2020 autorise la construction d'une toiture dont le faîtage est perpendiculaire à la rue Saint-Roch.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du toit ou à l'acrotère et 10 mètres au faitage ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... ; - l’autorisation du conseil syndical ne leur a pas encore été délivrée ; - le dépassement de la hauteur de faîtage n’est pas établi.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
plans sont incomplets et imprécis et ne permettent pas d'apprécier la hauteur du projet ; il n'y a pas de cotes alors que le plan de masse doit être coté dans les trois dimensions et la hauteur au faitage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; - le premier motif d'annulation retenu, tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement de la carte d'urbanisme n'est pas fondé ; faute de toit et par conséquent d'égout de toit et de faîtage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La notice annexée à la demande de permis de construire précise que 90 % du linéaire des toitures donnant sur les voies auront un faîtage parallèle à ces dernières.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de construire le 19 mars 2021 ; d’une part, le dernier niveau droit de la construction a été supprimé, la construction projetée portant désormais sur un R+1+combles et, d’autre part, la hauteur du faîtage
Source officiellePage 1 sur 19