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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
de déclaration, la pièce est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la société PNAS est tenue de répondre de l'ensemble des obligations prévues au contrat d'assurance qui stipule que les sinistres déclarés par son intermédiaire sont réputés déclarés
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.
DCA_22PA03989_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
DCA_22PA03990_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
DCA_22PA03992_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
DCA_22PA03995_20231020
4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
un risque de glissement de terrain au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en édictant des décisions d'urbanisme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
La société Baméo soutient que cette situation résulte d'une faute de VNF qui a omis de signaler le risque d'éboulement et de procéder à la mise en sécurité de la falaise. 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
E... dont le risque de suicide était pourtant caractérisé ; - le décès de M.
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
assimilable à un dol ou à une fraude ; - ils n'ont commis aucune faute assimilable à un dol ou à une fraude dès lors qu'à la date de réception de l'ouvrage, le risque lié à une pollution des granulats
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
Cette étude, qui n'a, au demeurant, pas conduit l'agence à modifier son évaluation entre les bénéfices et les risques des vaccins concernés, ne saurait en tout état de cause suffire à démontrer une faute
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
un masque et que ces déclarations, par leur caractère inexact et contradictoire, n'ont pas permis à la population de se protéger et ont accentué le risque de contamination.
1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
Les requérants soutiennent que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la faute de la commune consistant à ne pas s'être opposé aux déclarations préalables.
DCA_22PA03991_20231006
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
que des prescriptions de nature à éviter le risque identifié auraient dû assortir la délivrance d’un permis de construire.
DCA_22PA03988_20231020
DCA_22PA03993_20231006
DCA_22PA03994_20231020
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