La SAS Plage royale a demandé la condamnation de la commune de Cannes à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute contractuelle prétendument commise par

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires pour fautes contractuelles: 14.

initiation au Marais (APRIM) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fouras à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des fautes

, commettant ainsi une faute ; les fautes contractuelles du département des Deux-Sèvres lui ont occasionné un préjudice financier ; il doit être indemnisé de son manque à gagner.

Elle soutient que : - la commune a, en concluant un contrat de vente sur la base d'éléments différents de ceux prévus dans le mandat qu'elle lui avait confié, commis une faute contractuelle et fait

condamner la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 171 720,90 euros hors taxes, soit 206 065,22 euros toutes taxes comprises, au titre de la faute

Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ne saurait lui être reprochée : elle a appliqué les stipulations du contrat sans erreur, ni dénaturation ; l'article 11 du CCAP obligeait uniquement

Toutefois, il n'est pas établi que l'erreur d'estimation résulterait d'une faute contractuelle du maître d'œuvre.

Elle soutient que : - à titre principal, la commune de Saint-Ouen a commis une faute contractuelle en refusant, sans motif, de poursuivre l'exécution du marché public de prestations intellectuelles qu'elles

L'OPH Grand Dôle Habitat est seulement fondé à demander l'indemnisation des préjudices résultant directement de la faute contractuelle commise par la société Architectures Scaranello dans la conception

du marché de maîtrise d'œuvre ; - subsidiairement, aucune faute contractuelle n'est établie ; - l'origine des surcoûts est imputable aux erreurs de diagnostic de la société Predifor.

Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité.

repas de 1,03 %, qu’elle a signés ; le refus du département de signer à sa suite les avenants qu’il avait lui-même proposés caractérise un manquement au devoir de loyauté, lui-même constitutif d’une faute

tiers à un contrat ne pouvant se prévaloir des stipulations de ce contrat ; - la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne a commis une faute contractuelle de nature à exonérer l'exposante

Elle soutient que : - par le jugement attaqué, le tribunal administratif a statué ultra petita en soulevant un moyen qui n'a pas été soulevé par l'UPEM, tiré de ce que la faute contractuelle résidait

contractuelle a anéanti l'équilibre financier du contrat ; - la commune a également commis une faute grave et irréversible en ne prenant aucune disposition pour rétablir l'équilibre contractuel ;

mention du plafonnement des indemnités des médecins intérimaires prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique ; -le défaut de versement de l'indemnité de précarité est constitutif d'une faute

contractuelle ; - la ville de Paris a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ce qu'elle a procédé à la modification substantielle du marché en méconnaissance