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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la responsabilité délictuelle : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil ; - à titre subsidiaire, en résiliant le contrat sans justification et, en tout état
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
promesse de vente a été différée aux motifs que la SCI Mazal a tardé à transmettre ses observations au notaire et que son conseil n'était pas disponible au mois d'août pour signer l'acte ; - aucune faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
surcoûts sociaux ; 5°) de condamner solidairement ou in solidum le centre psychothérapique de Nancy et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port à lui verser la somme de 30 000 euros au titre d'une faute
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à fin d'injonction qu'elle a présentées devant le tribunal administratif, qui sont la conséquence de la reconnaissance de la responsabilité pour faute délictuelle de la société SAS Le clos de l'épargne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pas donné lieu à un débat contradictoire, ni été validé par un technicien ; les premiers juges n’ont pas justifié techniquement de s’écarter du rapport d’expertise ; - la requérante n’établit aucune faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
responsabilité était retenue, elle ne devrait pas dépasser le pourcentage attribué par l’expert judiciaire à chacun des intervenants ; - le principe d’effet relatif des contrats et de non-cumul des fautes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En second lieu, la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette n'invoque aucune faute quasi-délictuelle imputable à la société Métallerie Lamande et Ponce qui l'aurait conduite à supporter seule les frais d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'avance perçue au titre de la facture n°FA407143 égale à 12 012 euros ; - de condamner l'Etat à lui payer, à titre de provision, une somme, une somme de 526 697 euros, au titre de la faute quasi-délictuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la faute quasi-délictuelle de la commune de Valenciennes : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Lyon d'une demande de condamnation de la région Auvergne-Rhône-Alpes en invoquant le droit au paiement direct que lui ouvrirait sa qualité de sous-traitante agrée ou, subsidiairement, la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au regard de la hiérarchie des normes, de sorte qu'elle a droit à la somme de 128 043 euros en réparation du préjudice résultant de cette modification unilatérale ; - la Ville de Paris a commis une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
montant de ces travaux supplémentaires ; - si elle n'avait pas clairement mentionné le fondement juridique de sa demande dirigée contre le maître d'œuvre devant le tribunal, elle s'était prévalu de la faute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de plusieurs fautes contractuelles ; - elle est également engagée sur le fondement du fait du prince ; - la responsabilité extracontractuelle de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ne peut être fait droit aux appels en garantie présentés par les sociétés Edeis et Tunzini qu’en qualifiant juridiquement de faute quasi-délictuelle les faits retenus par l’expert comme étant à l’origine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
où la nullité du contrat serait retenue, la société Faure serait fondée à être indemnisée du même préjudice à raison des fautes quasi-délictuelles commises par les personnes publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de nature à engager sa responsabilité ; - en ne la régularisant pas en sa qualité de sous-traitante en cours de marché, le CNRS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
est établie, ne démontre pas que cette société aurait commis une faute quasi-délictuelle de nature à justifier qu'elle prenne en charge tout ou partie la condamnation prononcée à son encontre. 19.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, faute pour la Ville de Paris de lui avoir fait part, lors de la conclusion des contrats, de son intention de poursuivre de façon durable sa politique en matière de circulation automobile ; - enfin,
Source officiellePage 1 sur 63