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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
a refusé le poste aménagé proposé par l'employeur pour sa reprise d'activité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés.
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
L'article L. 8221-5 du même code dispose que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
écrites et précises. ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
est au demeurant pas même précisée par l’employeur, et que ceux-ci, alors que le cabinet dispose en tout état de cause du système de sauvegarde Dropbox, auraient été perdus.
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du même code : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, que lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
n'a pas respecté son obligation de reclassement ; la recherche de reclassement a été faite sur la base d'un avis d'inaptitude qui a été annulé ; certains postes proposés étaient contraires aux préconisations
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du code du même code : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
du travail dans son avis du 20 juillet 2018 ; - son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale.
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par
DCA_22LY03621_20230706
En effet la décision précise notamment que l'entreprise a diffusé des listes d'emplois disponibles (puis lui a notamment proposé des postes en juillet 2020).
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Juge des référés
DCA_25MA01439_20250828
28 août 2025
la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale et lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
DCA_22DA02503_20230919
au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi
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