devant le tribunal, elle ne fait pas partie du même groupe que la SA Jeanne d'Arc, et la transmission de la note à celle-ci n'a pu l'atteindre ; la circonstance que la communication de cette note n'a

B n'ont pas la qualité de tiers par rapport aux opérations de police ; - le régime de responsabilité applicable en l'espèce, est un régime de faute lourde ; - aucune faute n'a été commise dans les

aurait subis en raison des fautes commises à ne pas lui avoir proposé de missions adaptées à son état de santé au titre des années 2018 et 2019, et à avoir refusé, par une décision du 23 septembre 2019

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Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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