Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, dès lors qu'il a retenu la qualification de faute non détachable du service de la faute commise ; - la commune n'a subi aucun préjudice financier ; - le montant du préjudice subi et la méthode retenue
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
fonctions ; - la responsabilité de l’État est engagée, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mobilier aurait été estimé sans expertise et sans justification alors que l'acte de donation comprenait un inventaire mentionnant la valeur de chaque élément le composant ; - l'établissement a commis une faute
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
irrégulière, le tribunal s'étant borné à viser sa note en délibéré sans l'analyser, et sans rouvrir l'instruction comme il aurait dû le faire pour permettre au préfet d'y répondre ; - le préfet a commis une faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable faute de délibération ou de pouvoir du président du syndicat mixte pour ester en justice ; - le dommage résulte de l'importance des lâchers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la désignation d'un expert ; - la responsabilité du département est engagée en raison du manquement de l'assistante familiale à son obligation de surveillance et de sécurité, constitutif d'une faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A soutient également que la responsabilité de l'administration est engagée à raison de la faute, non dépourvue de tout lien avec le service, commise par sa supérieure hiérarchique directe, dont il a subi
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
fautes commises par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
engage la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute non-détachable de l'exercice de ses fonctions ; - l'octroi de la protection fonctionnelle n'est pas subordonné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
avril 2019 ne le privait pas de la possibilité d'engager une nouvelle action à l'encontre de la commune de Contes pour rechercher la responsabilité de celle-ci devant le juge administratif au titre des fautes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
des faits inexacts. 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
relatifs à l’exécution d’un même contrat, elle ne peut en tout état de cause être regardée comme ayant invoqué une cause juridique nouvelle en invoquant un fondement de responsabilité contractuelle sans faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fait valoir que le dommage ne résulte pas d'un accident médical, et qu'il engage la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Tulle.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
est à l'origine de l'infection ou à l'origine de l'intervention au cours de laquelle est survenue l'infection ; - le GHI Le Raincy - Montfermeil a commis des fautes non seulement dans la prise en charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité
Source officiellePage 1 sur 3611