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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
S'agissant des fermetures provisoires des ouvrages en toiture : 4.
Juge des référés
ORCA_26BX01164_20260506
6 mai 2026
, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB/BPA du 2 avril 2026 par lequel le préfet de La Réunion a prescrit la fermeture
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
provisoire ; / 5° Expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
l'a privée d'une garantie ; d'autre part, la commission de sécurité devait être préalablement saisie pour avis sur les travaux réalisés, comme le prévoyait l'arrêté du 3 juillet 2019 prononçant la fermeture
3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
l'Etat à lui verser une somme totale de 6 759 559,29 euros, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, en réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
générés par la fréquentation de l'établissement, le préfet de l'Aube n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, en décidant la fermeture
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
par les travaux litigieux, en raison du défaut total de visibilité de l'hôtel, du bruit permanent des machines affectées aux travaux, des coulées et projections de boues sur les fenêtres et de la fermeture
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (…) 5° Ordonner la fermeture
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
Par un arrêté du 8 juin 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l’établissement exploité par la SASU « Côte Bleue Plongée » pour une durée d’un mois. 2.
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui,
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 4 juin 2019, le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement concerné pour une durée de dix jours. M.
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
chantier et devait s'assurer, à ce titre, du respect des dispositions du CCTP du lot n° 8 " Peintures " ; cette société ne justifie pas non plus avoir mis en place les dispositions relatives à la fermeture
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Il résulte de la combinaison de ces différents articles du code du travail, que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié constitue une infraction de nature à justifier la fermeture provisoire
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
de 20 278,48 euros à des frais de diagnostic facturés G la société Bureau Veritas et la société Socotec, des frais de changement des clés du portail incendié et des frais de mise en sécurité de la fermeture
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
Alors que l'ouvrage avait été réceptionné sans réserves et avait été ouvert au public le 15 juin 2007, deux rangées de dalles du faux plafond se sont effondrées le 24 mai 2009 occasionnant la fermeture
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
condamnée à garantir la condamnation de l'AP-HP sur ce point ; - c'est à tort que le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à hauteur de 5 552,50 euros HT à raison de la prestation dite de " fermeture
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Le Pana a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
Par un second arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a modifié l'arrêté du 29 mars 2022 en ramenant la durée de fermeture à soixante-quinze jours.
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