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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, si le fermier exploitant la parcelle en cause a exposé, dans un courrier d'ailleurs postérieur à la délibération attaquée, qu'il ne peut plus manœuvrer sur le terrain avec des engins agricoles et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par courrier du 27 mars 2020, dont il a été accusé réception le 8 avril suivant, la société Volkswind France, qui avait signé le 22 août 2017 avec le propriétaire et le fermier exploitant des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
conventions conclues par la société Vol-V SAS et les prétendus propriétaires de parcelles concernées par le projet ne sauraient être prises en considération, car elles n’ont pas été conclues avec l’exploitant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des campagnes en litige, des 32 ha 12 situé à la " Ferme de la Brissetterie ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B E et par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme du Nord, qui portaient à la fois sur des terres dont ils étaient propriétaires et d'autres qu'ils exploitaient seulement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B E, ainsi que les parcelles cadastrées dans le cadre d'un bail à ferme conclu avec les consorts I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C devait être regardé comme un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs au sens de ces dispositions dès lors que celui-ci ne réalisait pas une installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête de la société Ferme Éolienne de la Saosnette.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, conclut au rejet de la requête du ministre de l'agriculture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Saint-Martin et la société Engie Green France, représentées par Me Deldique, demandent à la cour : d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la société Ferme
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Provitel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - certains matériaux présents sur la parcelle qu'ils exploitent étaient déjà présents sur le site avant sa prise à bail par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
une observatrice ou une intervenante, et qu'elle a présenté une demande concurrente à celle du GAEC Ferme de la Verrerie pour exploiter les mêmes terres ; - le GAEC Ferme de la Verrerie est bien soumis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En l'espèce, la SCEA " Ferme des Lesques " est constituée de Mme E C, associée exploitante gérante, et de ses trois filles : Mme D A, associée exploitante non gérante, et Mmes B et Eléonore C, associées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En conséquence, par acte sous seing privé des 10 décembre 2019 et 8 décembre 2020, l'EARL de la Ferme du Gué a été transformée en la SCEA de Mâchecourt, dont Mme F est devenue gérante et associée exploitante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayoyet, conclut au rejet des conclusions de la requête et à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du constat d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de Saône-et-Loire, le groupement agricole d'exploitation en commun La Ferme du Mont Rouge, le groupement agricole d'exploitation en commun Jean-Luc Carrette et Sébastien Pocheron, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officiellePage 1 sur 24