Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - la fiche de renseignement du ministère des rapatriés produite pour la première fois

 ; - la responsabilité pour faute de l’Etat doit être engagée du fait de la détention arbitraire au camp de Bias (Lot-et-Garonne) de 1968 à 1975 et des conditions indignes de détention dans ce camp.

1976.

1976.

En ce qui concerne l'intérêt légitime : 3.

la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - le code civil

A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973 au 25 novembre 1992.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 : " Le refus de changement de nom est motivé. ".

A..., ressortissant congolais né le 23 juin 1974, qui déclare être entré régulièrement en France, accompagné de ses deux fils, le 14 septembre 2024 muni d’un passeport diplomatique, et dont la demande

Mme G, née le 20 janvier 1958 en Algérie, est la fille de M. C F, qui a été engagé par l'armée française en qualité de supplétif durant la guerre d'Algérie.

° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - l'État a commis une carence fautive lors de l'exposition de M.

Mme B, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1975, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la directrice territoriale à Nantes de l'Office

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256

n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - l'État a commis une carence fautive lors de l'exposition de M.

Le 3 janvier 2012, Mme C... veuve E... a présenté au ministre de la défense sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme C..., née le 3 mars 1956, en Algérie, est la fille de M. B... C..., qui a été engagé par l’armée française en qualité de supplétif durant la guerre d’Algérie.