La fin du détachement de Mme C pouvait donc prendre effet à compter du 1er septembre 2018.

Il ressort des pièces du dossier que la fin du détachement de M.

Par conséquent, une décision mettant fin au détachement d'un agent prononcée à l'issue de la période de détachement n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées au sens des dispositions

Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement

au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement

fin à son détachement de manière anticipée.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel () / - de directeur général

B de la fin anticipée de son détachement, au motif que l'administration d'origine était seule compétente pour mettre fin à son détachement, que le ministre de l'éducation nationale y a d'ailleurs procédé

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 janvier 2020 mettant fin au détachement de Mme B : 5.

à son détachement sur un emploi fonctionnel ne sont pas établis ; - la décision de mettre fin à son détachement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtes fixant le montant

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de

Par un arrêté du 1er mai 2020, portant fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général, M.

est révocable et il peut y être mis fin avant son terme, de sorte que la décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement, ne constitue pas une décision abrogeant une décision

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. 8.

mettant fin au détachement de Mme D aurait été prise en l'espèce pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, elle n'avait pas à être motivée.

Par un arrêté du 23 août 2016, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a mis fin au détachement de M. B à compter du 1er septembre 2016 et l'a remis à disposition de la commune.

Si sa collectivité ou son établissement d'origine n'est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les

C a sollicité la fin anticipée de son détachement et sa réintégration à compter du 9 janvier 2019 au ministère chargé des sports.

administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin

Toutefois, ce n’est que par l’arrêté contesté du 26 avril 2021 que le président du CCAS a mis fin au détachement de Mme B... à compter du 1er mai 2021.