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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
n'est pas établi que cette faute ait eu une quelconque incidence financière au détriment de la société Proxiserve SA, notamment par un alourdissement des charges de la société requérante ou par une fixation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
S'agissant du montant de la créance de la commune de Forges-les-Eaux : 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de référence soit en adéquation avec l'ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer ; le préfet a ainsi méconnu l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n'était prévue par le cahier des clauses techniques et les plans d'appel d'offre ; - les finitions exigées d'elle étaient à la charge du lot " menuiseries extérieures ", tandis que la mise en œuvre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'une redevance domaniale relève d'un pouvoir discrétionnaire ; en l'espèce, le minimum de 150 euros par mois posé est si faible au regard du montant ordinaire d'un loyer pour un commerce de bouche qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
société Technicfer, pour un montant de 1 079 846,57 euros toutes taxes comprises.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le lot n° 4 " cloisons et faux-plafonds " a été confié à un groupement constitué des sociétés Spie Partesia et DBS, le lot n° 5 " finitions intérieures " à un groupement constitué des sociétés France Sols
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a en conséquence enjoint à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " de procéder à la fixation du montant de l'attribution de compensation due par la commune de Frouzins au titre de cette
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la façade du préau sont irrecevables dès lors dès lors que ce montant est supérieur à la demande formée en première instance pour la réparation de ce désordre, qui se montait à la somme de 10 560 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision, tel n’est pas le cas lorsque le juge du fond rejette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces frais, d'un montant de 5 350,80 euros TTC, ont également été rendus nécessaires par les fautes commises par la société Codepa lors de la réalisation de ses prestations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La Ville de Paris a émis, le 12 juillet 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La Ville de Paris a émis, le 12 juillet 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'exploitants dans le cadre du marché de Noël 2021/2022, de communiquer l'ensemble des conventions conclues avec les exploitants ainsi que l'ensemble des quittances éditées pour le recouvrement des loyers
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
étaient nécessaires : l'approbation des conditions de fixation et montants des attributions compensatoires d'une part et le vote des taux dans le sens des conditions prévues d'autre part ; la délibération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02220_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter
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