CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle/ ()
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
jusqu'à dix salariés et pour celles de plus de dix salariés, les accords du 22 novembre 2019 relatifs à l'apprentissage dans le bâtiment et les conventions collectives du 14 décembre 2020 respectivement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01690_20250623
23 juin 2025
portant la mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa
DCA_24BX01696_20250623
portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00644_20250410
10 avril 2025
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite, celui-ci peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
avis sur le projet de réorganisation de la société, ses conséquences sur les conditions de travail des salariés et le projet de licenciement collectif et les conséquences de l'opération en matière de
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
et du droit d'asile, en qualité de jeune majeure anciennement confiée à l'ASE entre les âges de seize et dix-huit ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.
DCA_23NC03824_20240926
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août et 7 octobre 2025, Mme A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. / Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
Dans ces conditions, et alors qu'au surplus, l'administration réservait nécessairement sa décision fixant le montant de l'amende administrative jusqu'à la fin de la procédure contradictoire, elle n'a pas
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
au lieu de 2 345 237,31 euros ; - sous le n° 22-051 NC 71, la réformation de la décision du 29 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant fixation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Par une convention du 13 février 2001, le département de la Haute-Marne a confié, pour la reconstruction du collège Anne Franck à Saint-Dizier, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SCET.
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