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15 résultats pour « fixation nécessaire, à défaut d'une convention collective connue du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21380_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle/ ()

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

jusqu'à dix salariés et pour celles de plus de dix salariés, les accords du 22 novembre 2019 relatifs à l'apprentissage dans le bâtiment et les conventions collectives du 14 décembre 2020 respectivement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01690_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

portant la mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01696_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00644_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite, celui-ci peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

avis sur le projet de réorganisation de la société, ses conséquences sur les conditions de travail des salariés et le projet de licenciement collectif et les conséquences de l'opération en matière de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00989_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et du droit d'asile, en qualité de jeune majeure anciennement confiée à l'ASE entre les âges de seize et dix-huit ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04472_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août et 7 octobre 2025, Mme A...

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. / Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dans ces conditions, et alors qu'au surplus, l'administration réservait nécessairement sa décision fixant le montant de l'amende administrative jusqu'à la fin de la procédure contradictoire, elle n'a pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

au lieu de 2 345 237,31 euros ; - sous le n° 22-051 NC 71, la réformation de la décision du 29 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant fixation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une convention du 13 février 2001, le département de la Haute-Marne a confié, pour la reconstruction du collège Anne Franck à Saint-Dizier, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SCET.

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