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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
De surcroît, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue une première fois le 4 septembre 2018 pour des faits de vol aggravé et recel de vol, faits traités en flagrant délit ainsi qu'une deuxième
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
règlement : " Les surveillants signalent toutes fraudes et établissent un procès-verbal où sont consignées leurs observations et toutes propositions d'exclusion concernant les candidats surpris en flagrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03142_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B a été interpelé en flagrant délit de vol et identifié comme étant " l'individu qui commet des vols de vélos et de trottinettes depuis le début de l'été sur la commune ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00607_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le 4 janvier 2025, il a été interpellé en flagrant délit de tentative de vol avec dégradation alors qu’il s’apprêtait à s’emparer de câbles d’un réseau de fibre optique.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00521_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
véhicule a été utilisé en août 2020 pour le vol en réunion de onze moutons suivi d'un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter de la gendarmerie et enfin que le requérant a été interpellé en flagrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - son licenciement ne pouvait être autorisé dès lors que le règlement intérieur de l'établissement limite une telle sanction aux seuls cas où le salarié s'est rendu coupable de flagrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a été interpelé le 6 septembre 2021 pour recel de vol en flagrant délit. Le préfet a relevé qu'il ne justifie pas d'une adresse propre ni de moyens d'existence réguliers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04671_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ces dernières violences, qui ont fait l'objet d'une enquête de flagrant délit produite au dossier de première instance, ont été initialement signalées par son épouse le 7 octobre 2021 avant que cette dernière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle a été interpellée en flagrant délit pour des faits d’escroquerie, alors qu’elle tentait de se faire délivrer des médicaments dans une pharmacie avec une fausse ordonnance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 14 octobre 2014, alors qu'il ne bénéficiait plus de droit au séjour, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour trafic de stupéfiants et détention d'une arme de catégorie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02527_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il a été interpellé en flagrant délit de vol le 29 septembre 2024 et par l'arrêté en cause du 30 septembre 2024 son interdiction de retour sur le territoire français a été prolongée. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02419_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 16 juin 2023 pour des faits de rébellion, traités en flagrant délit, pour lesquels il était personnellement mis en cause, étant par ailleurs défavorablement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00203_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 7 septembre 2020, il a fait l'objet d'une interpellation en flagrant délit de trafic de stupéfiants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de travail valable pour une durée de six mois à compter du mois d'avril 2023, elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de cette échéance et a été interpellée le 13 janvier 2025 en flagrant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01466_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Interpellé par les services de la gendarmerie nationale à Saint Philbert de Grand Lieu (44), le 17 novembre 2023, en flagrant délit de détention de stupéfiants, il a été placé en garde à vue.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, a fait l'objet d'une interpellation le 18 mai 2023 en flagrant délit d'agression sexuelle dans le métro parisien, et pour laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des procès-verbaux cités au point 6 qu'il a été interpelé le 1er juin 2024 en flagrant délit de vol, avec deux complices dont l'un au moins était armé et qu'il a fourni une fausse identité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02478_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
accorder un délai de départ volontaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s'est seulement référé aux procès-verbaux dressés le 4 septembre 2023 dans le cadre d'une enquête pour flagrant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
implicitement que ce dernier, qui s'est abstenu d'indiquer sa date d'entrée en France et ne s'est jamais présenté en préfecture, était entré en France le 6 novembre 2021, date de son interpellation en flagrant
Source officiellePage 1 sur 6