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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Maissa sur le compte du budget de fonctionnement du comité d'entreprise et l'émission d'un chèque de 4 400 euros du compte personnel de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au fonctionnement des comités de sélection, dès lors qu’il n’était pas composé d’une majorité de membres spécialistes en droit international privé ; - le comité de sélection ne dispose pas d’un pouvoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du comité d'établissement, à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de l'utilisation de moyens de pression et de harcèlement moral ; si ces faits ont été commis sous l'ancienne direction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
relation individuelle de travail, et notamment des obstacles à sa prise d'heures de délégation, l'absence de réponse à une demande de matériel pour le fonctionnement du comité d'entreprise, le refus de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01361_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage sont fixées d'un commun accord entre les Parties. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
part, de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ; - l'arrêté du 2 novembre 2018 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et de toutes autres fonctions.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
maladie du 2 août 2018 au 1er février 2019, ce congé ayant été renouvelé, par arrêté du même jour, du 2 février au 1er mai 2019, puis, après un avis défavorable à la reprise par l’intéressé de ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par décisions du 16 août 2018, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a retiré sa décision du 25 avril 2018 et prolongé à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical, à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Compte tenu des arguments comparables avancés par la demanderesse au soutien de ces deux moyens, il a ce faisant suffisamment motivé sa décision.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Après avoir sollicité, le 2 décembre 2016, une reprise de ses fonctions, le comité médical départemental de Gironde a émis, le 19 janvier 2017, un avis favorable à une reprise du travail à temps complet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
établissant au demeurant qu'elle répondait à la secrétaire du CSE sur le même ton que celle-ci s'adressait à elle, dans un contexte d'opposition entre elles sur les règles à respecter dans le cadre du fonctionnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 21 juin 2019, le DRFIP a saisi de nouveau le comité médical départemental pour qu'il se prononce sur l'aptitude de Mme B à exercer ses fonctions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
accident de service ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, sans avis favorable à la reprise de ses fonctions du comité médical ; l'arrêté a été pris en violation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A a exercé les mêmes contraintes sur Mme P lorsque celle-ci occupait les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise au cours des années 2015 et 2016, la sollicitant au cours de ses périodes de congés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle rappelle notamment les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du comité supérieur médical, aux conditions d'attribution aux militaires
Source officiellePage 1 sur 1267