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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'occupant rembourse à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé. / Le montant annuel du forfait est
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05544_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
(DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
(DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05558_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
(DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05564_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016, L. 313-12 du même code précise que " Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etat " et
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2112649 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 18 octobre 2021.
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