: - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il n'appartenait pas au tribunal de définir le montant des contributions sociales non recouvrables

caisse primaire d'assurance maladie du Var les sommes de 51 060,84 euros au titre des débours et de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et a mis à la charge de la métropole les frais

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etablissement public Eau de Paris aurait reconnu que la plaque recouvrant la bouche d'arrosage était défectueuse.

d'expertise judiciaire et des frais exposés pour l'analyse de M.

A soutient avoir chuté le 22 décembre 2023 sur une plaque mal fixée recouvrant une bouche d'évacuation d'eau située entre le numéro 29 de la rue de la Tourraque et les WC publics.

Elle impute cette chute à une plaque métallique recouvrant une armoire électrique incorporée au trottoir dont un des côtés est saillant.

Sur les frais de justice : 5.

Sur les frais liés au litige : 8.

justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Tropez, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais

Mme A... soutient que son accident qui a eu lieu le 18 janvier 2022 aux alentours de 16 heures 30, est imputable à un pavé en pierre recouvrant la rue du Vieux Sextier qui lors de son passage s’est brisé

Elle fait valoir que : - dès lors que les extraits cadastraux du 1er juillet 1835 établissent qu'un passage recouvrait déjà le canal à cette date, M. et Mme D doivent être regardés comme propriétaires

de déplacement pour les consultations médicales, les frais vestimentaires pour ses séances de rééducation chez son kinésithérapeute (deux paires de chaussures et deux shorts cyclistes), les frais de téléphone

Il résulte de l'instruction, que la présence de ces plaques métalliques était rendue nécessaire pour couvrir une tranchée creusée sur la longueur du trottoir et recouvrant environ les deux tiers de sa

administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Tropez, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les consorts C, au titre des frais

entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le secteur d’activité pertinent pour l’appréciation de la cause économique de la demande d’autorisation de licenciement litigieuse recouvrait

entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le secteur d’activité pertinent pour l’appréciation de la cause économique de la demande d’autorisation de licenciement litigieuse recouvrait

Il résulte de l’instruction que l’EURL La Rosée a déduit intégralement la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une partie de ses frais généraux, notamment les loyers et les frais d’entretien de ses locaux

Celle-ci n’est dès lors pas recouvrable dans son principe et dans son montant.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les frais de siège et les dépenses de personnel se rapportant à l'activité de la succursale en Suisse : 2.