Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B en sa qualité de franchisé, soumis à des obligations contractuelles particulières et qui n'a pas pu influer sur le schéma juridique retenu par le franchiseur ; le calcul opéré par l'administration pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ne sont pas déterminées avec suffisamment de clarté, de même que la nature de revenu soumis à la retenue à la source ; - la retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société anonyme (SA) Cevede, qui exploite en franchise un hypermarché à Cusset (Allier) sous l'enseigne Carrefour, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Passtime sur le territoire du département de l'Allier, activité à raison de laquelle il était soumis, conformément aux déclarations souscrites au titre des années 2015, 2016 et 2017, au régime de la franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort de ces contrats que les deux époux y étaient dénommés " le franchisé " et qu'ils ont versé au franchiseur un droit d'entrée lors de la souscription outre une redevance mensuelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'impossibilité de reclassement et que de nombreux postes ne lui ont pas été proposés ; - la société But international n'ayant pas étendu ses recherches de reclassement à l'ensemble des magasins franchisés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A et Mme C en tant qu'adhérents franchisés du réseau de commerçants indépendants des Mousquetaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
société membre du groupe d'intégration fiscale dont la SC des Mousquetaires est la société mère, ayant pour activité dans la région Est, notamment, l'animation du réseau de magasins indépendants franchisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et de société holding, maison-mère et tête de groupe, exerce la même activité de services d'entretien de la maison et de ménage que ses franchisés, dans les mêmes conditions opérationnelles et juridiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A cet égard, la société ne justifie pas du taux de perte en viande de 40 % qu'elle retient, en se bornant à invoquer, outre une étude menée par le franchiseur, dans des conditions et avec du matériel différents
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l’association « En toute franchise » comme manifestement irrecevable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01456_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association En toute franchise - Département de l'Ardèche est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire du 13 mars 2023, l'association En toute franchise département du Var a demandé à la Cour, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'absence de liens autres que le contrat de franchise entre les sociétés franchisées, qui appartiennent à des groupes totalement indépendants du franchiseur, et la société RV Restauration, celle-ci
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, l'association " En toute franchise département de Haute-Savoie " et l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'entrée s'élevant à 60 000 euros hors taxes, puis a fait l'acquisition au cours des années 2014 et 2015, auprès d'autres franchisés, de droits d'exclusivité géographique pour un coût total de 350 000
Source officiellePage 1 sur 26