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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : L’association Montluçon Néris Val-de-Cher, régie par la loi de 1901, qui exploitait un golf situé à Néris-les-Bains (Allier), appartenant à la communauté d’agglomération montluçonnaise
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que la minute n’est pas signée ; – la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dès lors
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2021, la commune d'Arquettes-en-Val, représentée par Me d'Albenas
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; -