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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette locative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un arrêté du 6 avril 2020, le maire de Vémars a retiré ce permis de construire, estimant qu'il avait été obtenu par fraude.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La SCI La Grande Maison a sollicité l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour un logement à usage locatif dont elle est propriétaire à L'Arbresle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il suit de là que la réalité de la fraude invoquée par Mme A n'est pas établie. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne la fraude : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Enfin, les requérants font valoir que les mentions de la déclaration d’intention d’aliéner sont insuffisantes, ce qui révèlerait une fraude.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La société Librairie Rimbaud, qui est locataire des locaux situés à Charleville-Mézières, exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la fraude.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
régulariser un permis de construire initial entaché de fraude.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Service Contrôle Analyse du Transport (SCAT), qui réalise des missions de lutte contre la fraude, de contrôle qualité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, de la société locataire et des deux établissements bancaires détenant ses comptes courants personnels.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00436_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il fait valoir en particulier qu'il vit en France depuis septembre 2022, où il a tissé des liens amicaux, travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et est locataire d'un logement de cinq
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mensongères, elle n'avait aucune chance d'obtenir l'autorisation sollicitée ; si elle avait obtenu cette autorisation, elle aurait pu être retirée ou abrogée à tout moment après la découverte de la fraude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; - la contribution sur les revenus locatifs aurait dû être mise à la charge de son associé, M.
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