quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette locative

Par un arrêté du 6 avril 2020, le maire de Vémars a retiré ce permis de construire, estimant qu'il avait été obtenu par fraude.

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

La SCI La Grande Maison a sollicité l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour un logement à usage locatif dont elle est propriétaire à L'Arbresle.

Il suit de là que la réalité de la fraude invoquée par Mme A n'est pas établie. 10.

En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

En ce qui concerne la fraude : 7.

Enfin, les requérants font valoir que les mentions de la déclaration d’intention d’aliéner sont insuffisantes, ce qui révèlerait une fraude.

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. 2.

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 3.

moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative

La société Librairie Rimbaud, qui est locataire des locaux situés à Charleville-Mézières, exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie.

; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la fraude.

chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative

régulariser un permis de construire initial entaché de fraude.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Service Contrôle Analyse du Transport (SCAT), qui réalise des missions de lutte contre la fraude, de contrôle qualité

, de la société locataire et des deux établissements bancaires détenant ses comptes courants personnels.

Il fait valoir en particulier qu'il vit en France depuis septembre 2022, où il a tissé des liens amicaux, travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et est locataire d'un logement de cinq

mensongères, elle n'avait aucune chance d'obtenir l'autorisation sollicitée ; si elle avait obtenu cette autorisation, elle aurait pu être retirée ou abrogée à tout moment après la découverte de la fraude

; - la contribution sur les revenus locatifs aurait dû être mise à la charge de son associé, M.