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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02078_20250822
22 août 2025
22 août 2025
en Côte d'Ivoire en raison des persécutions dont elle a été victime par son père et par l'homme à qui ce dernier l'a vendue à l'âge de douze ans car elle s'est soustraite à ce mariage forcé ; - sa fuite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01935_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; il justifie de circonstances particulières au sens de l'article L. 612-3 du même code dès lors qu'il a été contraint de fuir son pays où sa sécurité était menacée et qu'il est en concubinage avec une
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - elle ne peut être considérée comme en fuite et qu'il n'y a pas eu de prolongation légale du délai de transfert ; - les autorités italiennes n'ont pas été saisies régulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
C ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous fixés en préfecture les 14 septembre et 17 octobre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari puis séquestrée avant de fuir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à leur verser la somme totale de 28 559,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis à raison d'une fuite
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’expert, cette fuite n’était pas à fort débit et qu’il n’est pas établi qu’elle existait depuis des mois ; la fuite provient d’un joint d’étanchéité fuyard et non d’une rupture franche de canalisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
F D, et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant des trois premières fuites : 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02225_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il a dû fuir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02417_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
a déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'il y avait été agressé puis avait fui
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
; - les moyens qu'elle invoque dans sa requête d'appel sont sérieux : - la responsabilité décennale ne peut être engagée dès lors que la commune de Gironde-sur-Dropt n'a fait état que de cinq fuites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SEERC) et la société Suez Eau France, venant aux droits de cette société, à lui verser la somme de 95 851,63 euros en réparation des dommages résultant de la perforation d'une canalisation du fait d'une fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 5 janvier 2024, Mme B conteste l'état de fuite déclaré par la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la prolongation du délai de transfert, le 18 novembre 2019, par le préfet de police qui l'a déclaré en fuite
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Au mois de février 2020, l'apparition d'une nouvelle fuite à quelques mètres de la fuite précédente a conduit la société Suez Eau France à condamner et à remplacer cette conduite d'eau par une nouvelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles a été prolongé jusqu'au 7 octobre 2022 et fait valoir par ailleurs que les moyens développés par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des délais de communication ; - cette décision n’est pas entachée d’erreur d’appréciation ; les trois griefs retenus par l’inspectrice du travail à l’encontre du salarié, tenant au colmatage d’une fuite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01045_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il peut être porté à dix-huit mois si la personne concernée prend la fuite.
Source officiellePage 1 sur 196