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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article L. 5711-2 : " Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La circonstance que le traité de fusion, daté du 29 septembre 2020, n'ait été publié que le 17 juillet 2021 est sans incidence sur la date de réalisation de l'opération de fusion qui prend effet à la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dans sa version applicable à la date de la fusion des communes de Bohas, Meyriat et Rignat : " Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, et au plus tard six mois après cette fusion () A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale () issu de la fusion, le même article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura, en tant qu’il fusionne
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
être déduite de la seule absence de négociation envisagée ; - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’ensemble des avenants conclus dans le cadre de l’accord de fusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a procédé à l'échange de 3 400 titres de la société Financière B avec 400 titres de la société B Frères dans le cadre d'une opération de fusion de ces deux sociétés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel les préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ont créé une communauté d'agglomération issue de la fusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " L'obligation, prévue par le droit français aux fins de bénéficier du régime de faveur de sursis d'imposition en cas de fusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de cycles commerciaux, dès lors qu'à compter de 2015, après la préparation de la nouvelle collection Van Dutch, les ventes ont progressé de manière comparable au cycle précédent, intervenu avant la fusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sociétés et imposées au moment de la cession ultérieure des titres reçus du fait de cette opération de fusion, selon qu'il s'agit de fusions nationales ou transfrontalières, au regard de la date de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient en outre que : - s’agissant de la valeur locative plancher à retenir, elle considère, comme le Conseil d’Etat l’a indiqué, qu’elle est de 4/5ème de la valeur locative retenue avant fusion
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions des 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation a été fixée, au titre de l'année précédant celle de l'opération de fusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la fusion. (…) L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à compter du 15 juillet 2015 à la direction centrale interarmées des réseaux d'infrastructure et des système d'information en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion
Source officiellePage 1 sur 35
SGT FUSION
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL CARDON & BORTOLUS en la personne de Maître Alexandre BORTOLUS 12, rue du Ravelin - 10000 Troyes .
02/07/2026
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FUSION
02/07/2026
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Coco Fusion
02/07/2026
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GAUSS FUSION FRANCE
30/06/2026
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CLICK AND EAT FUSION, Ly, Binh Thanh
Adresse de l'ancien propriétaire : 41 Rue des Batignolles 75017 Paris Date de l'acte : 26/01/2026 Enregistré le 13/03/2026 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Lazare Dossier 2026 0006604, référence n°7564P61 2026 A 00349. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
28/06/2026
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