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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
DCA_21NT02099_20230523
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
DCA_23NT01294_20250318
A cet effet, les manipulations de sources radioactives ou générateurs électriques de rayonnements ionisants doivent toujours s'effectuer sous la surveillance d'une personne compétente désignée par l'employeur
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - sur l’appel incident : - cet appel incident repose sur le même fait générateur que l’appel principal présenté par Mme C... et ne constitue donc pas un litige distinct de celui-ci
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
lors de l'activation du bistouri, et non un mésusage du générateur électrique, un défaut de manipulation du bistouri électrique ou un défaut de matériel, l'expert ne s'est fondé que sur la fréquence de
DCA_21NT02037_20230523
L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs,
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
Nombre et type de générateurs ; 2.
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
Par suite, s'agissant de l'acquisition d'éoliennes données en location à des sociétés locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
étage, qui n'étaient pas utilisables en l'état lors de la conclusion du bail en 2014, n'ont fini d'être raccordés à l'électricité que le 17 novembre 2015, après l'installation d'une deuxième colonne électrique
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
Il indique que ce logement présente un manque d'isolation totale au point de vue énergétique ainsi qu'une défaillance des radiateurs électriques, ce qui génère des charges supplémentaires.
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
Alors qu'il circulait en trottinette électrique sur le territoire de la commune de Val-de-Sos (Ariège), le 25 août 2022, le véhicule de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
) qui « est généré et attribué de manière aléatoire pour garantir l’anonymat de l’électeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
En second lieu, il résulte de l'expertise que les perturbations électromagnétiques issues de la ligne électrique en litige ont généré des troubles dans les conditions d'existence des occupants de la maison
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
caisse primaire d'assurance maladie du Finistère une somme de 96 922,03 euros pour ses débours actuels ainsi qu'une rente annuelle de 4 278,41 euros pour les frais futurs de remplacement du fauteuil électrique
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louvetot à lui verser une somme de 82 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du refus de raccordement électrique
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt au motif que faute de raccordement des centrales au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010, les
DCA_21PZ04976_20230421
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