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2 résultats pour « gérant ayant confondu le patrimoine social avec son patrimoine propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00553_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

financiers, le défaut de suspension du recouvrement pourrait placer la société dans une incapacité de paiement ; - la SARL Cible RH a cessé toute activité en 2019, son compte bancaire a été clôturé

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, dite Sites & Monuments, et la société archéologique

Source officielle

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