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1 résultats pour « garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01098_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

souscrits auprès du Crédit foncier de France visent à l'acquisition, l'augmentation ou la conservation de son patrimoine et sont déductibles de ses revenus fonciers ; - le prêt souscrit en 2012 auprès

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