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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elles soutiennent que : - leur contrat " Marquage antivol et garanties complémentaires " ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse ; - l'absence de l'information relative à la résiliation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la garantie complémentaire souscrite par le maître de l'ouvrage pour couvrir les réparations consécutives à des dommages accidentels résultant d'erreurs de conception et/ou de calcul et/ou de plans commises
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des fraudes à l'issue de l'enquête administrative dont la SA Synergie a fait l'objet, que, d'une part, celle-ci faisait figurer un numéro de téléphone surtaxé sur le contrat de " marquage antivol et garanties
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mais à la somme de deux millions d'euros ; - le tribunal administratif a également appliqué à tort une garantie annexe complémentaire relatif aux vices imprévisibles du sol, prévue par l'article 11
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'exploitation (156 727,52 euros), la somme totale de 77 290 euros en indemnisation des dommages causés aux bâtiments (4 700 euros), au matériel et aux marchandises (62 000 euros) ainsi qu'au titre des garanties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 6. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
résiliation était régulière et en tout état de cause les vices de forme allégués sont sans incidence sur le sens de la décision et une mise en demeure supplémentaire n'aurait apporté à la société aucune garantie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En outre, l'article 5-1-1 du statut des agents contractuels de droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône prévoit que : " Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'apporter des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fournies par le contribuable dépend de la comparaison entre le montant dû et la valeur des garanties proposées ; or ils proposent deux garanties, l'hypothèque étant complémentaire du cautionnement ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
facultative avec la Solimut mutuelle de France sur une durée de cinq ans, avec une prise d'effet au 1er janvier 2013 afin de permettre aux agents des collectivités relevant de son ressort de bénéficier de garanties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La société Martin Rebeuf soutient que : - s’agissant des locaux techniques, le revêtement lui a été imposé par la société Groupe 6, qui doit donc la garantir ; elle doit également être garantie par les
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La société Batiserf Ingénierie demande, à titre subsidiaire, à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre au titre du solde débiteur du marché complémentaire par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Domingues et Effilios : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, il n'est pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'omission à statuer en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur ses appels en garantie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés ETMF et EGIS Villes et Transports à l'encontre du SIEGHO : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Un mémoire complémentaire produit pour les sociétés SOMEC et HDI Global SE et enregistré le 25 octobre 2021 n'a pas été communiqué.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, dans ce second cas, de sécuriser ou de garantir les droits des anciens salariés à leur pension de retraite complémentaire dans les conditions prévues par la réglementation européenne ; - il est donc
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