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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

G T I et la société Q ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

antérieure : La société Steelor Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, la note blanche relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04052_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

contentieuse antérieure : Mme E K a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

antérieure : La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A H a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04048_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

antérieure : La société S a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04051_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04047_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

G V I et la société R ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, la note blanche relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle

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