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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne le retard de transfert de dossiers constaté par l'audit de la caisse d'épargne d'Île de France : 4.
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ; 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi démontre l'instrumentalisation de l'outil de gestion prévisionnelle des emplois
DCA_22PA01325_20230130
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la société Production Jean Rey ayant été créée seulement deux ans et demi avant la procédure collective, il ne pouvait être question pour son dirigeant, de se faire verser un salaire
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
informé annuellement des droits épargnés et consommés ».
DCA_22PA01362_20230130
portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
DCA_22PA01353_20230130
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA01375_20230130
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Sur l'acte anormal de gestion : 3.
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