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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
ne saurait être considérée comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE ; - la société ne réalise pas une activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
ne saurait être considérée comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE ; - la société ne réalise pas une activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
ne saurait être considérée comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE ; - la société ne réalise pas une activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
ne saurait être considérée comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE ; - la société ne réalise pas une activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
ne saurait être considérée comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE ; - la société ne réalise pas une activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 885-0 V bis du même code, alors applicables auquel il est ainsi renvoyé : " () une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société MIPNET, qui exerce une activité de prestations de conseil et formation en stratégie, acquisition et gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de participations à Cruscades (Aude), a fait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société Margeride, qui exerce une activité de prestations de conseil et formation en stratégie, acquisition et gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de participations à Toulouse (Haute-Garonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
janvier 2019, une société en participation d'exercice conjoint réalisant, pour le compte de ses associés, la mise en commun des moyens d'exploitation tant en personnel qu'en matériel nécessaires à la gestion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
commerciale, de comptabilité, gestion et fiscalité, de contrôle de gestion et organisation, d'informatique, de ressources humaines ou encore de services administratifs, en contrepartie d'une rémunération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour ce faire, elle a relevé que cette société, qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de participations incluant toute opération financière, mobilière ou immobilière, n'a justifié depuis sa création
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour ce faire, elle a relevé que cette société, qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de participations incluant toute opération financière, mobilière ou immobilière, n'a justifié depuis sa création
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour ce faire, elle a relevé que cette société, qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de participations incluant toute opération financière, mobilière ou immobilière, n'a justifié depuis sa création
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour ce faire, elle a relevé que cette société, qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de participations incluant toute opération financière, mobilière ou immobilière, n'a justifié depuis sa création
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société civile B Holding, qui exerce une activité de gestion de portefeuilles, d'acquisition et d'administration de tout immeuble, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
constant que la société requérante exerce une activité commerciale en ce qu'elle réalise des prestations de services en faveur de ses filiales, il n'en demeure pas moins que son activité principale est la gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 885-0 V bis du même code, alors applicable auquel il est ainsi renvoyé : " () une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations
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