Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La société s’est déclarée en cessation de paiement le 9 février 2015 et a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aucune de ces indications n'est erronée en fait.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sans que la convention la liant au gestionnaire ait fait l'objet d'un avenant et sans que ces modifications aient été approuvées par l'autorité préfectorale alors qu'elle se trouve toujours dans l'incapacité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par ailleurs, à cet égard, la circonstance que l’association a signé une convention avec la région Ile-de-France pour la création du centre de formation d’apprentis dont elle est gestionnaire, qu’elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
161-6 du code rural et de la pêche maritime ouvre au conseil municipal la faculté d'incorporer à la voirie rurale les chemins d'exploitation sur demande des associations syndicales qui en sont les gestionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
commise par l'administration en adoptant une attitude discriminante à son encontre : il a été contraint de renoncer à sa mutation sur un poste de gestionnaire en 2019, a fait l'objet depuis plusieurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait valoir que : - il sera mis hors de cause dès lors que des fautes ont été commises par le centre hospitalier de la Ciotat ; - certains des chefs de préjudices de Mme B doivent être rejetés tandis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ba ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait fait l'objet de violences physiques de la part de la gestionnaire. De plus, si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 6 du même contrat, relatif à la résiliation de la garantie d'usage : « (…) 2 Résiliation par le Gestionnaire / Le contrat pourra être résilié par le Gestionnaire (…) en cas d’inexécution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il fait valoir, à cet égard, que, s’il comprend M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il fait valoir, à cet égard, que, s’il comprend M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par lettre du 5 janvier 2012, l'association Grenat, gestionnaire de la réserve marine, a refusé de se reconnaître responsable du naufrage.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il fait valoir, à cet égard, que, s’il comprend M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service tient à la disposition de l'autorité compétente en matière de tarification tout élément d'information comptable ou financier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mais l'intervention le 11 mai 2018 de la décision du directeur des ressources humaines rejetant ce recours a fait obstacle à la naissance d'une décision tacite de rejet.
Source officiellePage 1 sur 97