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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
passées et actuelles dans le secteur du bâtiment, des difficultés rencontrées par le groupe de sociétés auquel elle appartient, et des redressements qui ont également été assignés à la SARL PECS, alors
DCA_25MA00559_20250325
passées et actuelles dans le secteur du bâtiment, des difficultés rencontrées par le groupe de sociétés auquel elle appartient, et des redressements qui ont également été assignés à la SARL PECS Languedoc
Juge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
Pour les sociétés mères qui constituent la tête d’un groupe fiscalement intégré comme pour les sociétés mère placées à la tête d’un groupe de sociétés n’ayant pas opté pour le régime de l’intégration fiscale
ORCA_24LY00243_20260409
3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
Equans, SAS Groupe Vinet, société d'étanchéïté de l'Ouest, société Ouest Alu, société Les Plâtres modernes C.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
/bureau d'études VRD concernaient des opérations pour lesquelles il avait été en groupement avec des sociétés ne faisant pas partie du groupement candidat.
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis ci l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
Par la voie de l'appel incident, le groupement de sociétés demande que la condamnation du SIMOUV soit portée à la somme de 678 142,57 euros. 7.
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Francerra, société holding animatrice d'un groupe de société hôtelières ; l'opération d'apport n'a généré aucune liquidité pour lui et la société holding animatrice Francerra bénéficiaire de l'apport
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
du groupement de maitrise d’œuvre, elle devrait être entièrement garantie par Ileva, la société Antea Group et la société ICR.
6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
du contrat n° 218024 conclu par la commune de Romainville avec le groupement de sociétés ETPO/ SMB SA/Fayat pour la construction d'un complexe sportif et d'un parc des sports, d'autre part, à la condamnation
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
La société Haarslev group A/S détient 100 % du capital de la société Haarslev Industries A/S, société holding détenant le capital des sociétés industrielles du groupe, dont la société française Haarslev
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