Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 990 résultats pour « groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26
Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner la démarche entrepreneuriale
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
et la société d'économie mixte à opération unique.
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
Article R2312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique
Article L3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement
Article 223 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22
Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.
Article A123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ; 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le
Article L2312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale.
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique.
Article A123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57
III. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21
ou groupement d'intérêt économique).
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie
Article L3322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
Article 47 quinquies
Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés
LEGIARTI000049088942
Référentiel d'activités Le référentiel d'activités est composé de trois parties : - la première partie fournit un ensemble d'informations relatives au contexte socio-économique et réglementaire du secteur professionnel et à l'emploi visé par la certification
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,
Article 8
La caisse rembourse à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
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