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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
horaire et de condamner le SDMIS à lui régler l'ensemble des heures de travail effectif réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 26 août 2020, mais non payées sur le fondement du régime d'équivalence
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
Il s’ensuit qu’une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail effectif, qu’elle ait été effectuée de jour ou de nuit, et que 10 heures de présence équivalent à 7 heures de travail effectif
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures
DCA_21LY03929_20220713
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