Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02186_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société requérante soutient que la provision a eu pour objet, dans un premier temps, la dépréciation d'un actif immobilier inscrit en stock jusqu'au 31 décembre 2012, puis la dépréciation d'un immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
autres que ceux qui sont en cours de construction ; - à la suite de la promesse de vente unilatérale signée le 6 décembre 2018, le bénéficiaire ne s'étant pas expressément engagé à acquérir le bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2022 et le 17 novembre 2023, la société Paledora Suisse, représentée par Me Foissac, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : I.
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'immeuble.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les constructions érigées du même côté que le projet font face à l'arrière à des immeubles modernes de plus grande hauteur situées sur l'avenue du Prado.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
comprennent : / les constructions principales réalisées soit en remplacement d'un immeuble non protégé (pouvant être conservé, amélioré ou remplacé, ()/ Hauteurs () En cohérence avec les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte toutefois du plan de coupe du projet d'immeuble qu'à l'alignement de la façade sur rue, la hauteur du plancher à l'égout du toit de l'espace situé au-dessus du troisième niveau d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
erreurs de fait dès lors qu'il est constant que l'immeuble situé à droite de la construction projetée comporte sur sa façade cinq et non six niveaux, que c'est l'immeuble situé à l'est de la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Si le site peut être regardé comme présentant une certaine unité architecturale, il comporte néanmoins des constructions récentes, au nombre desquelles figure l'immeuble à démolir et remplacer, en très
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, UB3 ainsi que dans les Bandes Constructibles* Principales des zones UBt (BCP, voir définition ci-après), en l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la profondeur des constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ressort des plans de masse et de coupe du projet et il n'est d'ailleurs plus contesté par la société pétitionnaire que l'immeuble projeté doit s'implanter à l'alignement de la voie publique sur ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 août 2023 et le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Chalets des Oursons
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ces conditions, eu égard à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction, M. et Mme B et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " justifient
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un courrier du 24 mai 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'elle était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de M. et Mme
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un arrêté ordonnant en pareil cas la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application
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