(SAEM) Paris Sud Aménagement a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BH 160, d'une contenance de 8 111 m², située 6-8 rue Ampère et 11-13 rue Emile Baudot

privée avec une autre parcelle privée utilisée comme voie d'accès ; la société 2C Promotion ayant fait l'acquisition de la parcelle cadastrée section par un acte authentique du 25 février 2014 ; -

était illégale ; la SPL n'était pas compétente ratione temporis à la date de la décision de préemption ; à cette date, il n'existait par ailleurs ni ZAD, ni ZAC incluant la Madeleine dans leur périmètre

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques./ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Par une décision du 23 novembre 2017, le maire de Treillières a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur cette parcelle au prix de 722 000 euros figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner

Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. / En matière d'eaux pluviales, la zone UD est

cadastrée section AD n° 394 située à Meylan en zone UD4, qu’il inclut cette parcelle dans un secteur de mixité sociale et qu’il identifie les murs d’enceinte et les espaces boisés de cette parcelle au

Cette décision de préemption était motivée par la réalisation de l'opération d'aménagement du " Plateau Nord-Est " dont le périmètre, incluant le centre commercial de la Madeleine, avait été défini par

La société Axcess Promotion a déposé le 13 juillet 2018 une demande de permis de construire à la mairie de Geispolsheim pour la construction d'un ensemble immobilier d'habitation de deux immeubles d'une

A et B du Rivau, propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, ont demandé l'annulation de ces deux derniers arrêtés devant le tribunal administratif de Nantes

Il est constant que les parcelles d'assiette du projet des époux C sont incluses dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Port-Louis.

La société Fields and Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur

La société Vilogia a ensuite exercé le droit de préemption sur la parcelle par une décision du président de son directoire du 16 juillet 2019.

Promotion, d'une part, et M.

s'exercer dans d'autres immeubles ou d'autres zones de la commune.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens relatifs au classement de parcelles ou de parties de parcelles dont elle est propriétaire : – les règles applicables en zone UD4, en particulier la

Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité

d'implantation du projet, que quatre couples d'Œdicnème criard ont été repérés à la limite de la zone d'implantation et que seul un couple de Milan noir a été observé au sein de la zone d'implantation

centrale du hall mutualisé, dans des zones sans humidité anormale signalée.

À partir de la méthode d'évaluation pertinemment proposée par l'expert dans son rapport du 23 novembre 2017, il y a lieu, à partir des documents de facturation des chambres funéraires et sur la base d'un