CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Il a été désigné comme délégué syndical le 10 juin 2003, ainsi que délégué du personnel titulaire à l'issue des élections du 26 novembre 2013.
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